CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENJOY

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles, droits et obligations, qui unissent la société : SARL ENJOY, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare, sous le numéro 904981750 et dont le siège social est 116 rue de chiel Domaine du golf, 69480 LUCENAY, France et d’autre part, « LE CLIENT », toute personne visitant et/ou achetant un article proposé à la vente sur le site marchand www.enjoy-universfestifs.com.

Le transfert de propriété par le client à un tiers, d’un bien acheté à l’origine auprès de Enjoy-universfestifs.com, n’est pas régi par les présentes conditions générales de vente.

Article 1 – L’OBJET 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société ENJOY et le client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement. Celles-ci visent également le retour des produits quand il est question de location. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM s’engage à livrer tout client résidant en France métropolitaine, selon les modalités décrites dans les présentes conditions, ainsi que dans le reste du monde aux conditions tarifaires inscrites lors du choix du type de livraison.

Article 2 – LA LANGUE DU CONTRAT

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions sont consultables à tout moment par le client, sur le site www.enjoy-universfestifs.com , en cliquant sur la rubrique « CGV ».

Par conséquent, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, ainsi que des informations listées à l’article L. 221-5 du code de commerce, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 4 – CAPACITÉ JURIDIQUE

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Le client déclare également être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne.

Article 5 – LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM et qui sont indiqués comme vendus, loués et expédiés par ce dernier.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

1- DESCRIPTION DES PRODUITS

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques contenus sur le site www.enjoy-universfestifs.com ont pour but d’illustrer les produits de la manière la plus précise possible conformément aux prescriptions légales.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM par les fournisseurs ou fabricants desdits produits.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des articles. Toutefois, s’il existait des erreurs ou omissions dans cette présentation, la responsabilité de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne pourra être engagée, cette dernière s’engageant à les rectifier dans les meilleurs délais, après en avoir eu connaissance.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM s’engage à ce que les photographies de présentation des produits soient les plus conformes possible à la réalité.

Toutefois, s’il existait des différences mineures entre la photographie du produit et le produit livré, notamment en raison de la qualité de la photographie ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le client, la responsabilité de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne saurait être engagée dès lors que le produit est conforme au contrat.

En tout état de cause, le client bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article 14 des présentes.

2- DISPONIBILITÉ

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Cependant, dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail et/ou par téléphone. le client se verra proposer un produit similaire, ne dénaturant pas le thème choisi. Sinon la somme payée par le client pour le(s) produit(s) manquant(s) sera créditée sous 14 (quatorze) jours maximum sur son compte en banque.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM fera son possible pour traiter toutes les commandes.

3- PRESTATION DE DÉCORATION SUR-MESURE

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs, l’indisponibilité des produits ne saurait engager la responsabilité de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Par ailleurs, ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou cas fortuits.

La force majeure est définie comme tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnables possibles.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux reconnus par la jurisprudence, une perturbation ou une grève totale ou partielle, notamment des services postaux, et moyens de transports et/ou de communications, inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes.

4- GARANTIES LÉGALES DES VICES CACHÉS ET DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne pourra néanmoins être considérée par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Par ailleurs, et en application des dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM est garant de la conformité des produits au contrat.

Dans un souci d’amélioration constante de ses prestations, ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM invite le client à lui faire part des éventuelles erreurs qu’il aurait constatées par le biais de la rubrique « Contact ».

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou non préconisée des produits.

Article 6 – LES PRIX 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur). Les prix sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande. 

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, étant précisé que tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur la boutique en ligne.

Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client sauf indications contraires. le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Article 7 – COMMANDE

Le « panier » permet au client de sélectionner virtuellement les produits qui lui plaisent sur le catalogue en ligne du site internet www.enjoy-universfestifs.com.

Le client peut consulter son panier, le prix correspondant, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site internet de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.

Le contenu du panier sera définitivement attribué au client après que celui-ci l’ait validé, accepté expressément les présentes conditions au moyen d’une case à cocher, renseigné son adresse de livraison et validé son mode de paiement, sous réserve de la disponibilité des produits.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM accusera réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas : défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur; l’entreprise se réserve le droit de bloquer et/ou de ne pas confirmer la commande du client jusqu’à résolution du problème. 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement de sorte que la passation de la commande implique un règlement du client; la vente ne sera conclue et considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du paiement par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ; l’intégralité du paiement doit être réalisée pour que ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM expédie la commande. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont donc à calculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client peut régler par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, ou Mastercard, via le site sécurisé (système de paiement en ligne).

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle, qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits sur la boutique en ligne de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Les produits demeurent l’entière propriété de Enjoy jusqu’au complet encaissement du prix par la société. Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, ou auprès du transporteur. 

Article 9 – SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ

Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement auprès d’une banque sans passer par le serveur du site internet de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.

Cette formalité permet de garantir au client que ses coordonnées bancaires sont connues du seul partenaire bancaire de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM et qu’il est inaccessibles aux tiers.

Article 10 – LE TRANSPORT 

La livraison s’entend du transfert au client, de la possession physique du bien ou du contrôle du bien.

Le client à la possibilité de se faire livrer à domicile ou en point relais via nos deux transporteurs : Relais colis et Chrono 13. La société s’engage à déclencher les livraisons des commandes dans les plus brefs délais. 

Relais colis Chrono 13
DélaisLivraison en point relais ou à domicile. 1 à 4 jours ouvrables en France métropolitaine. Livraison le lendemain matin avant 13h partout en France métropolitaine et Monaco.
Frais de port A partir de 4,40€ TTCA partir de 16€ TTC

1- DÉLAIS

Sauf en cas de force majeure ou des périodes de fermeture de la boutique en ligne, annoncées sur la page d’accueil du site ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM, les délais d’expédition, sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM traite l’envoi de la commande du client dans un délai de 1 (un) jour ouvré à compter de sa date d’enregistrement.

Le délai de livraison est indiqué au client préalablement à la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi et avant le paiement.

Le client peut suivre l’état de la livraison de sa commande via les références qui lui auront été communiquées par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM lors de la confirmation de sa commande en fonction du transporteur choisi.

2- RETARDS

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande et de résoudre le contrat en application des dispositions des articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation, si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue à la date ou à l’expiration du délai qui lui a été indiqué lors de la validation de sa commande ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou cas fortuit.

Pour ce faire, le client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre écrit sur un autre support durable à ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM si, après l’avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel retard de livraison de la part du transporteur, y compris en cas de grève des transporteurs ou des services postaux. Le choix du transporteur appartient au client, qui passe sa commande en connaissance des délais de livraison. 

Les informations renseignées par le client sur le bon de commande, engagent celui-ci, il doit donc être vigilant sur leur exactitude. Ainsi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit dans les délais prévus. Si le produit ne pouvait être livré du fait de cette erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle seront à la charge du client.

3- RÉCEPTION DU COLIS

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.

Le client doit vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé la preuve de livraison du transporteur.

En cas de problème : produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, endommagé ou autre).

Dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, le client devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM sera dégagée de toute responsabilité.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies,ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM procédera alors soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande duclient et de disponibilité.

Si le colis n’est pas récupéré par le client, il est automatiquement réexpédié chez ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS 

Conformément à L. 221-18 et suivant le code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif.

En cas d’exercice du droit de rétractation, par le renvoi du produit, ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM est tenue au remboursement égal au prix d’achat des produits achetés et retournés, et des frais de livraison, sans frais supplémentaire, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à la réception de la marchandise.

Le ou les produits doivent être retournés en parfait état, dans leurs emballages d’origine, intacts, et complets, permettant ainsi leur commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les produits alimentaires ne sont ni repris, ni remboursés. 

Les produits sont renvoyés par le client, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison, à l’adresse suivante : 

SARL ENJOY
Retour
116 rue de chiel

Domaine du golf

69480 LUCENAY

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au client d’utiliser un service d’envoi suivi et de conserver toute preuve de retour.

En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le client devra s’adresser directement à son transporteur.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison.

Si le droit de rétractation est exercé postérieurement au départ de la marchandise de l’entrepôt, les frais de retour restent à la charge du client.

Les risques liés au retour des produits sont à la charge du client. Les envois en contre remboursement ne sont pas acceptés. Seul le prix des produits retournés est remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge du client.

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne pouvant être engagée à ce titre.

Les frais de retour via le transporteur, sont à la charge du client, à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du produit.

Article 12 –  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne, et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue de produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites à moins d’une autorisation expresse et explicite obtenue de la part de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.

Article 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les informations collectées pourront également être utilisées pour proposer au client des produits similaires et adresser des mailings relatifs aux opérations promotionnelles ou publicitaires de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM, dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing.

Lors de la communication de ses coordonnées, le client peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent. Le client peut également se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des courriels de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ou en contactant ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.

Les données collectées sont confidentielles et ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du client à un tiers autre que ses partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM sont disponibles sur le site internet de la boutique à la page « Données personnelles et politique de confidentialité ».

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant.

Article 14NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes condition générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – RESPONSABILITÉS

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM n’est tenue qu’à une obligation de moyens, dans le processus de vente en ligne.

La responsabilité de ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Article 16 – MEDIATION ET TRIBUNAUX COMPETENTS

En cas de litige, le membre s’adressera par priorité à SARL ENJOY, au 06 98 01 50 04, pour obtenir une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend l’opposant à ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM à un médiateur conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation.

Pour présenter sa demande de médiation, le client devra contacter ANM MEDIATION :

– par voie éléctronique : www.anm-conso.com.

– par voie postale : Médiation de la Consommation ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En l’absence de médiation et/ou de résolution amiable, les tribunaux de France seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.

1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent les ventes de location de matériel effectuées par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM, et sont partie intégrante du contrat entre le client et ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la location. Toute commande implique du client l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM et prévalent sur tout autre document. 

Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.

ENJOYUNIVERSFESTIFS.COM se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGV par le client.

ENJOYUNIVERSFESTIFS.COM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la signature du devis. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2- CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

La commande sera finalisée après vérification par notre équipe, de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande, sauf conventions particulières contraires et sous réserve 

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, ENJOY se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents : pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile; dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par ENJOY, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

3- DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou devis. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou reprise par ENJOY sur site du locataire.

4- PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes comprises, incluant le transport, la mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire.

ENJOY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés et ajoutés au devis du client si : la reprise du matériel s’effectue entre 00h00 et 6h00 du matin. Le lieu ne dispose pas d’ascenseur et que le matériel doit être porté sur plusieurs étages.

5- CAUTION

Le loueur doit faire un dépôt de caution par chèque ou espèce, qui s’élèvera à 2 fois le montant du devis. Par exemple, une commande d’un montant total de 250€ aura une caution de 500€.

Le dépôt de caution sera restituée 48H après la fin de l’événement ou à la restitution du matériel, permettant à ENJOY de contrôler l’état des équipements loués au client.

Si l’un des équipements nécessite une réparation ou un remplacement suite à l’utilisation de l’équipement par le client, le client doit assumer le coût total de cette réparation ou de ce remplacement. Toutes les réparations effectuées par ENJOY seront facturées au client et prélevé sur la caution.

6DISPONIBILITÉ, ANNULATION

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. ENJOY se chargera de vous soumettre à valeur et utilisation similaire un équipement pour votre évènement. En cas de refus du client, la commande sera automatiquement annulée et sera intégralement remboursé si le compte bancaire utilisé lors de la commande a été débité.

En cas d’annulation de votre commande, le paiement versé ne pourra pas être restitué. Vous pourrez utiliser un avoir valable sans limite de temps, pour un prochain événement.  

5- LIVRAISON, MISE A DISPOSITION, REMISE

ENJOY ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Le client doit s’assurer que les mesures de l’équipement fourni par ENJOY sont appropriées pour l’espace de l’événement, y compris les hauteurs de plafond, les portes et l’accès aux escaliers. Si l’un des équipements ne convient pas, ENJOY peut se voir refuser la livraison.

En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. ENJOY n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les horaires de livraison et reprise du matériel sont impératifs et tout retard de la part du client lors de la livraison, l’installation ou la reprise du matériel entrainant une modification du planning de livraison de Maison Event sera facturé.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation au numéro 06 98 01 50 04.

Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire.

En cas de livraison par ENJOY, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, ENJOY dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires.

Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de ENJOY se limite à la remise des notices d’utilisation, ou à la formation à l’usage du matériel le cas échéant.

6- ENTRETIEN, DOMMAGES, VOL

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il s’engage à informer immédiatement ENJOY de toute anomalie constatée sur le matériel. Le matériel endommagé sera facturé au coût de remise en état si ce dernier est inférieur à la valeur de dépôt de garantie.

ENJOY ne sera pas responsable de tout inconvénient, perte ou dommage subi par le client, en raison de tout accident, vol ou dommage à l’équipement.

Le client n’aura droit à aucun remboursement en vertu du présent contrat lorsque l’équipement devient indisponible pour une utilisation en raison d’un vol qui survient à l’équipement, ou à l’équipement endommagé, pendant la période de mis à disposition.

Le client sera tenu de payer à ENJOY, les frais de location pour la période pendant laquelle l’équipement n’est pas disponible à la location en raison de dommages, d’un accident ou d’un incident de vol, qui a été causé par insouciance et/ou négligence du client.