LOCATION DE DECORATION
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM.
1 –DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV régissent les ventes de location de matériel effectuées par ENJOY, et sont partie intégrante du contrat entre le client et ENJOY. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la location. Toute commande implique du client l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM et prévalent sur tout autre document.
Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.
ENJOY se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGV par le client.
ENJOY–UNIVERSFESTIFS.COM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la signature du devis. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par ENJOY-UNIVERSFESTIFS.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2- CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
La commande sera finalisée après vérification par notre équipe, de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande, sauf conventions particulières contraires et sous réserve.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, ENJOY se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents : pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile; dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par ENJOY, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
3- DURÉE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du client. Cette date est fixée sur le contrat ou devis. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le client ou reprise par ENJOY.
4- PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et sont indiqués toutes taxes comprises, incluant le transport, la mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire.
ENJOY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés et ajoutés au devis du client si : la reprise du matériel s’effectue entre 00h00 et 6h00 du matin. Le lieu ne dispose pas d’ascenseur et que le matériel doit être porté sur plusieurs étages.
5- CAUTION
Le client doit faire un dépôt de caution par chèque ou espèce, qui s’élèvera à 2 fois le montant du devis. Par exemple, une commande d’un montant total de 250€ aura une caution de 500€.
Le dépôt de caution sera restituée 48H après la fin de l’événement ou à la restitution du matériel, permettant à ENJOY de contrôler l’état des équipements loués au client.
Si l’un des équipements nécessite une réparation ou un remplacement suite à l’utilisation de l’équipement par le client, le client doit assumer le coût total de cette réparation ou de ce remplacement. Toutes les réparations effectuées par ENJOY seront facturées au client et prélevé sur la caution.
6– DISPONIBILITÉ, ANNULATION
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. ENJOY se chargera de vous soumettre à valeur et utilisation similaire un équipement pour votre évènement. En cas de refus du client, la commande sera automatiquement annulée et sera intégralement remboursé si le compte bancaire utilisé lors de la commande a été débité.
En cas d’annulation de votre commande, le paiement versé ne pourra pas être restitué. Vous pourrez utiliser un avoir valable sans limite de temps, pour un prochain événement.
5- LIVRAISON, MISE A DISPOSITION, REMISE
ENJOY ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Le client doit s’assurer que les mesures de l’équipement fourni par ENJOY sont appropriées pour l’espace de l’événement, y compris les hauteurs de plafond, les portes et l’accès aux escaliers. Si l’un des équipements ne convient pas, ENJOY peut se voir refuser la livraison.
En ce qui concerne le client Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. ENJOY n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les horaires de livraison et reprise du matériel sont impératifs et tout retard de la part du client lors de la livraison, l’installation ou la reprise du matériel entrainant une modification du planning de livraison de Maison Event sera facturé.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation au numéro 06 98 01 50 04.
Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du client.
En cas de livraison par ENJOY, le client s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, ENJOY dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au client. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le client est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires.
Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du client qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de ENJOY se limite à la remise des notices d’utilisation, ou à la formation à l’usage du matériel le cas échéant.
6- ENTRETIEN, DOMMAGES, VOL
Le client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Le client s’engage à informer immédiatement ENJOY de toute anomalie constatée sur le matériel. Le matériel endommagé sera facturé au coût de remise en état si ce dernier est inférieur à la valeur de dépôt de garantie.
ENJOY ne sera pas responsable de tout inconvénient, perte ou dommage subi par le client, en raison de tout accident, vol ou dommage à l’équipement.
Le client n’aura droit à aucun remboursement en vertu du présent contrat lorsque l’équipement devient indisponible pour une utilisation en raison d’un vol qui survient à l’équipement, ou à l’équipement endommagé, pendant la période de mis à disposition.
Le client sera tenu de payer à ENJOY, les frais de location pour la période pendant laquelle l’équipement n’est pas disponible à la location en raison de dommages, d’un accident ou d’un incident de vol, qui a été causé par insouciance et/ou négligence du client.